I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.3.31 Versions de la disposition

2007-11-07

1129.4.3.31. Dans la présente partie, l’expression:

«contrat admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.72;

«employé admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.72;

«salaire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.72;

«salaire admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.72.

2006, c. 13, a. 209; 2007, c. 12, a. 304.

2006-06-13

1129.4.3.31. Dans la présente partie, l’expression :

«année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I ;

«contrat admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.72 ;

«employé admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.72 ;

«ministre» désigne le ministre du Revenu ;

«salaire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.72 ;

«salaire admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.72.

2006, c. 13, a. 209.